Article R213-16-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R213-16-1
Article R213-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 96
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 15 juillet 2017
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Texte de l'article
Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
Articles cités dans le texte
Article L213-6
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