Article D731-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 juillet 2017

Texte de l'article

L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

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En vigueurDepuis le 8 juillet 2017

Décisions citant cet article

2 décisions liées

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

3 octobre 2025

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

20 août 2020

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