LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 40
Décisions mentionnant Article 2015 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note
Peyen Loïc. Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2015. pp. 537-542.
L’activité des juridictions pénales internationales (2014-2015)
Fernandez Julian, Ubeda-Saillard Muriel, Vaurs-Chaumette Anne-Laure. L’activité des juridictions pénales internationales (2014-2015). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 543-612.
comm
613721e1cd580146773f8692
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Chronique de jurisprudence québécoise en droit international privé – 2015
Maria Kazadellis Marissa,Beaudouin Valérie,Vézina Edith. Chronique de jurisprudence québécoise en droit international privé – 2015. In: Revue Québécoise de droit international, volume 28-1, 2015. pp. 251-292.