LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 87
Décisions mentionnant Article L621-13-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
13. La banque du Canada et les objectifs de sa politique monétaire
[La Banque a la responsabilité de réglementer] le crédit et la monnaie dans les intérêts supérieurs de la vie économique de la nation.Bank of Canada Act, 1934La politique monétaire canadienne a pour objectif de promouvoir la bonne tenue de l’économie au moyen de la stabilité des prix.Thiessen, 1996, 45 1 La Banque du Canada Le Canada fut l’un des derniers pays à se doter d’une banque centrale, en 1934. La loi sur la Banque du Canada prévoyait des dispositions qui en faisaient la responsable du...
6. L’impact de l’intégration économique et monétaire sur les marchés du travail
Le 1er janvier 1999 incarne la création de l’Union monétaire européenne, composée de douze pays européens. Parallèlement, cette date symbolise l’aboutissement d’un long processus d’accords commencé au lendemain de la seconde guerre mondiale, afin d’instaurer un marché commun européen composé d’un espace économiquement intégré et d’une monnaie unique. La constitution de cette zone économique concurrentielle, fondée sur la libéralisation des échanges commerciaux, s’est donc appuyée sur la recherche...
Pôle 5 - Chambre 7
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proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée