Article 12-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 avril 2002

Texte de l'article

Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

20 264 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12-1 — à vérifier avec chaque décision.

6079a85c9ba5988459c4cf44

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100252

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300762