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Article L228-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

En vigueurDepuis le 12 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.

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Décisions citant cet article

41 décisions liées

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Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

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