Article 741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

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Décisions citant cet article

32 509 décisions liées

Décisions mentionnant Article 741 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200072

15 janvier 2009

civ2

6079432c9ba5988459c416ce

7 novembre 1974

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

5 avril 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

8 articles

Isidore

La compensation des charges familiales en France en 1954

1 janvier 1955

B J. La compensation des charges familiales en France en 1954. In: Population, 10ᵉ année, n°4, 1955. pp. 741-745.

Isidore

Le tunnel sous la Manche

1 janvier 1986

Goy Raymond. Le tunnel sous la Manche. In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 741-759.

Isidore

Présentation : Le prix de thèse 2012

1 janvier 2013

Marcou Gérard. Présentation : Le prix de thèse 2012. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 741-743.

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