Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Décisions citant cet article

27 984 décisions liées

Décisions mentionnant Article 531 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466

18 mai 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00946

19 mai 2016

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9c

3 juillet 2014

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Urbanisme

1 janvier 2009

Jaworski Véronique. Urbanisme. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 531-533.

Isidore

L'Orient séleucide : les données archéologiques

1 janvier 1994

Leriche Pierre. L'Orient séleucide : les données archéologiques. In: Topoi, volume 4/2, 1994. pp. 531-540.

Isidore

La situation fiscale et budgétaire des îles de Sein et Molène (Finistère)

1 janvier 1998

Cuillandre François. La situation fiscale et budgétaire des îles de Sein et Molène (Finistère). In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-4. pp. 531-541.

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