LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Décisions mentionnant Article 195 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Installations classées
Jaworski Véronique. Installations classées. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2012. pp. 193-195.
Conclusions du rapporteur public
L’établissement public médico-social LES ATELIERS DU CHENEY situé à Cheney (89700) est un établissement et un service d'aide par le travail (ESAT).Il a soumis son activité de production à la TVA, en application des articles 195 B à 195 D de l'annexe Il au code général des impôts indépendamment de tout caractère lucratif et commercial de l'établissement.Par une réclamation contentieuse du 23 décembre 2013, l'établissement revendique son caractère concurrentiel et souhaite son assujettissement à l …
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300500
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
La COB et ses soeurs
Mordacq Patrick. La COB et ses soeurs. In: Revue d'économie financière, n°12-13, 1990. Articles divers. pp. 195-203.