Article 670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Articles cités dans le texte

Article 670

Décisions citant cet article

602 décisions liées

Décisions mentionnant Article 670-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00121

22 janvier 2014

civ2

60794c149ba5988459c449de

10 février 1982

soc

6079b10c9ba5988459c5114c

7 mai 1987

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