Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

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MODIFIEDepuis le 1 octobre 1984→ 11 mai 2017

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 708 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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