Article 357 H quinquies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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357 H quinquies
Article 357 H quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.
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