Article D756-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 15

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 12 mai 2017

Texte de l'article

La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Articles cités dans le texte

Article L241-3

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D756-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201598

26 novembre 2015

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

16 avril 2026

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0393bcaf505db696698

6 juillet 2023

← Retour au Code de la sécurité sociale