Article R945-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R945-2
Article R945-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
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