Décisions mentionnant Article 11-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
DSCG 1 - Gestion juridique, fiscale et sociale : Manuel et applications - Millésime 2024-2025
Ce manuel de cours mis à jour chaque année traite l’intégralité du programme du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG), épreuve n° 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale.Il propose une analyse de la législation en vigueur illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels ainsi que de nombreux renvois aux sources du droit.Diverses branches du droit sont concernées:le droit civil ;le droit pénal ;le droit des sociétés ;le droit commercial ;le droit social ;le droit fiscal ;et de plus en plus le droit communautaire et international. Nouveauté 2024, un zoom sur les questions de durabilité et RSE pour les entreprises. Un ouvrage complet, rédigé par un collectif d’auteurs spécialistes et experts des différents domaines traités.Sommaire : Pages de début (p. 2-6)| Préface (p. 7-10)| Programme (p. 11-22)| Chapitre 1. Éléments généraux sur les contrats (p. 26-78)| Chapitre 2. La diversité des contrats (p. 79-121)| Chapitre 3. Le droit pénal général (p. 123-146)| Chapitre 4. La procédure pénale (p. 147-167)| Chapitre 5. Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés (p. 168-195)| Chapitre 6. L’entreprise et la concurrence (p. 197-226)| Chapitre 7. L’entreprise et l’administration fiscale (p. 228-277)| Chapitre 8. L’entreprise et la dimension environnementale (p. 279-306)| Chapitre 9. Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés (p. 308-344)| Chapitre 10. Organisation et transparence des sociétés (p. 345-385)| Chapitre 11. Le commerce électronique (p. 386-411)| Chapitre 12. Fiscalité des affaires internationales (p. 412-470)| Chapitre 13. Le financement (p. 472-619)| Chapitre 14. Les fusions et les scissions (p. 621-634)| Chapitre 15. Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transmissions universelles de patrimoine (p. 635-676)| Chapitre 16. Prises de participation et groupes (p. 677-701)| Chapitre 17. Le régime fiscal des groupes (p. 702-733)| Chapitre 18. Les autres modes de coopération interentrepr
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