Article R247-8 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R247-8
Article R247-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.
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