LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Décisions mentionnant Article R77-12-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le juge administratif et la crise de la covid-19
The outbreak of the 2019 coronavirus disease had the effect of shaking the functioning of the French Republic, both politically and administratively, as well as economically and socially. In particular, the epidemic has upset the fine balance between public order and fundamental freedoms and raises a multitude of questions. Among these, the impact of the health crisis on the administrative judge, guarantor of administrative legality as well as the preservation of fundamental freedoms. This study proposes to answer this question by exploring both the metamorphoses of the administrative procedure and the office of the administrative judge.
Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)
<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …
2ème chambre
DTA_2400103_20251106
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative