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Codes de loi›Code de justice administrative›Article R77-12-11

Article R77-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative
En vigueurDepuis le 11 mai 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article R77-12-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

7 mars 2024
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401206_20250417

17 avril 2025
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401077_20250417

17 avril 2025
TA

Projets de loi liés

15 371 dossiers
Sénat

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000
Sénat

proposition de loi portant réforme du code de justice administrative

en_cours24 juillet 2013
fabrique_loi

Doctrine & commentaires

25 articles
Isidore

11. « Nous voulons la justice, pas la vengeance »

1 janvier 2014

Une demande de justice Refus ou désir de vengeance La force d’un lieu commun C’est en mai 1996, lorsque j’ai enseigné la philosophie à l’université de Sarajevo, dans une ville encore dévastée par la guerre, que j’ai pour la première fois entendu ces propos : « nous voulons la justice, pas la vengeance ». Ceux-ci semblaient sortir d’un manuel d’édification morale, d’un recueil d’images d’Epinal ou d’un film de promotion, voire de propagande pour la défense de la cause bosniaque. J., serbe, qui enseigne...

Isidore

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401078_20250417

17 avril 2025
TA

1ère chambre

DTA_2101554_20231018

18 octobre 2023
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proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009
Sénat

projet de loi relatif au code de justice militaire

adopte4 février 1998
Isidore

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

21 mars 2013

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

Isidore

L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées

1 février 2024

Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …

HAL

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006