Article R316-25 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R316-25
Article R316-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.
Articles cités dans le texte
Article R313-26
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