Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre IV : Patrimoine naturelTitre Ier : Protection du patrimoine naturelChapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturelSection 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisationSous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisationR412-20

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Légifrance

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Texte de l'article

I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement. II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros.

Articles cités dans le texte

Article L412-8

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