Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre IV : Patrimoine naturelTitre Ier : Protection du patrimoine naturelChapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturelSection 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisationSous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiquesR412-38

Article R412-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

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Texte de l'article

Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article L412-15

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-38 — à vérifier avec chaque décision.

10eme Chambre

DTA_2310439_20260224

24 février 2026

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903885

12 juillet 1995

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401701_20250417

17 avril 2025

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