Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la séance.

Articles cités dans le texte

Article R321-27

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-33 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d5

16 avril 2024

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d7

16 avril 2024

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016646

24 octobre 2001

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