Article R4422-30-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R4422-30-1
Article R4422-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.
Articles cités dans le texte
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Article R4134-27
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