Article R302-16-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la construction et de l'habitation
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
›
Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
›
Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
›
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
›
R302-16-2
Article R302-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 43
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.
Articles cités dans le texte
Article L302-7
Précédent
Article R302-16-1
Suivant
Article R302-17
← Retour au Code de la construction et de l'habitation