Article R814-113 · Code de commerce — CodexAI
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Partie réglementaire
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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R814-113
Article R814-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Texte de l'article
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.
Articles cités dans le texte
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