Article D356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 35

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.

Articles cités dans le texte

Article R115-7

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D356-9 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04873_20220524

24 mai 2022

1re chambre 1re section

652f79a2b053208318995c90

17 octobre 2023

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