Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 9-2 : Les centres de ressources autismeSous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégiqueD312-161-22

Article D312-161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 8 mai 2017

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I.-Les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-161-21 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :

Articles cités dans le texte

Article D312-161

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