Article R272-79 · Code des juridictions financières — CodexAI
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Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Paragraphe 3 : Voies de recours.
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R272-79
Article R272-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
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