Article R272-80 · Code des juridictions financières — CodexAI
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Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Paragraphe 3 : Voies de recours.
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R272-80
Article R272-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
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