Article R272-51 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-51
Article R272-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
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