Article R272-52 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-52
Article R272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
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