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Article R272-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

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MODIFIEDepuis le 25 mai 2009→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

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