Article R272-35 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-35
Article R272-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.
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