Article R272-22 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-22
Article R272-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
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