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Article R272-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

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TRANSFEREDepuis le 25 mai 2009→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

7 novembre 2019

Projets de loi liés

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

1 juillet 2025

Chambre civile 1-3

6969ec21cdc6046d477e31da

15 janvier 2026

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours2 mars 2016

projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

adopte20 juillet 1994

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

adopte23 mars 1994