Article R272-32 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-32
Article R272-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
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