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Article R272-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

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TRANSFEREDepuis le 25 mai 2009→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

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