Article R272-8 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-8
Article R272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
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