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Article D262-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant avisé.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 1 avril 2013

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TRANSFEREDepuis le 1 avril 2013→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-104 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

12 janvier 2017

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

cr

61372612cd58014677422c0e

16 février 2000

Projets de loi liés

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

20 janvier 2021

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

27 octobre 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours2 mars 2016

projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

adopte20 juillet 1994

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

adopte23 mars 1994