Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-CalédonieSection 7 : ProcédureSous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Paragraphe 3 : Voies de recoursSous-paragraphe 1 : AppelR262-89

Article R262-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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