Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R262-93 — à vérifier avec chaque décision.