Article R262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-25 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034166804

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301072_20230808

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201899_20230711