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Article R262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

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TRANSFEREDepuis le 16 avril 2000→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

145 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

13 décembre 2011

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

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DTA_2000556_20221130

30 novembre 2022

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

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