Article R262-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-32 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777246

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2422516_20250423

Juge unique 8

DTA_2402964_20240821