Article R251-1 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Codes de loi›Code des juridictions financières›Partie réglementaire›LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes›TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes›R251-1

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

L'article R. 243-19 est applicable.

Articles cités dans le texte

Article R243-19

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-1 — à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

6349008863d497adffda435c

13 octobre 2022

- 96h - Eloignement

DTA_2403694_20240403

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01040

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607

11 juin 2014

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206372_20230707

cr

6137260acd58014677422821

29 septembre 1999

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