Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-37 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03047

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02611

4ème Chambre

DTA_2002471_20230314