Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.

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TRANSFEREDepuis le 16 avril 2000→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

9 janvier 2025

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

30 avril 2026

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

1 avril 2025

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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