Article D3241-16 · Code de la défense — CodexAI
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D3241-16
Article D3241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 6 mai 2017
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Texte de l'article
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
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