Article R272-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

En vigueurDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 31 janvier 2020

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb64f

7 507 dossiers

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

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