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Article D272-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant avisé.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

15 décembre 2015

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b132

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