CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Article L333-2

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 6 mai 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions au capital de sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements les investissements précités, sont régies par l'article 217 undecies du code général des impôts.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2009→ 6 mai 2017
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L333-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

17 janvier 2024
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

9 octobre 2025
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

17 janvier 2024
Voir toutes les décisions

Projets de loi liés

15 657 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

en_cours20 janvier 2010
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

en_cours11 octobre 2017

Doctrine & commentaires

30 articles
village_justice

Fermeture administrative des commerces liés au narcotrafic (art. L333-2 CSI) : conditions et recours après la loi du 13 juin 2025. Par Charles Bruguière, Avocat.

Charles Bruguière24 mars 2026

La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l’article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l’article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d’application de cette mesure de police administrative.

Isidore

Chapitre 2. De la coadaptation des producteurs de cinéma et des diffuseurs dans les années 1990

1 janvier 2002

Dès les débuts de la télévision en France, s’est posé le problème de l’utilisation par les chaînes du film de cinéma en tant que programme phare et fédérateur. De 1953-1954, date d’un accord sur les droits d’auteur entre l’ORTF et les sociétés d’auteurs sur la fixation des modalités de location des longs métrages cinématographiques (prix et délais), aux négociations de 1999-2000 à propos de la contribution des chaînes payantes (TPS et Canal +) à la production cinématographique, en passant par une...

← Retour au Code du cinéma et de l'image animée
Créer une alerte
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

en_cours14 octobre 2009
Sénat

projet de loi portant code de la communication et du cinéma (partie législative)

en_cours30 octobre 1996
Sénat

proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

adopte19 janvier 2023
Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

Isidore

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

20 juin 2012

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …